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(…) par la société MAK CONSEIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 983 801 853, dont le siège social est situé 24 B rue des Canadiens, 76260 EU. Ci-après l'"Éditeur". Les directeurs de la publication sont Monsieur Alexandre KERVEILLANT et Madame Manon KERVEILLANT en leur qualité de gérants de la société MAK CONSEIL.
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
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ARTICLE 7 - Signature électronique et convention de preuve
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ARTICLE 8 - Dispositions générales
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l’Utilisateur, de MAK CONSEIL ou d'un tiers, seule la dernière version des CGU prévaudra entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés.
Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme une acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation et ne vaut pas renonciation à faire appliquer ladite stipulation à l’avenir.
ARTICLE 9 - Loi applicable et juridiction compétente
SAUF STIPULATION EXPRESSE D’ORDRE PUBLIC, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE SUR LEUR MISE EN ŒUVRE, LEUR EXECUTION OU LEUR INTERPRETATION, ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE MAK CONSEIL.
ARTICLE 10 - Contactez-nous
Pour toute question, l’Utilisateur peut envoyer un message via le formulaire de contact du Site ou par mail à l’adresse suivante contact@makconseil.com
